Saisie par le Gouvernement, en application des articles 9 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ci-après : « l'ARCOM »), après en avoir délibéré le 4 septembre 2024, émet un avis favorable, assorti des observations suivantes.

I. Observations générales

Le cahier des charges de France Télévisions avait été modifié en décembre 2022 afin de tirer les conséquences de la modernisation du régime de contribution au développement de la production et d'exposition des œuvres intervenue dans le cadre de la modification de la loi du 30 septembre 1986 et de l'adoption des décrets n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (dit décret « SMAD »), et n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre (dit décret « TNT »).
Il conservait le cadre existant, issu notamment des accords professionnels alors en vigueur, tout en l'adaptant afin de le mettre en conformité avec le nouveau dispositif réglementaire. L'ARCOM avait relevé à cet égard que certaines des obligations de production pourraient être amenées à évoluer, tenant compte des accords professionnels qui pourraient être conclus le cas échéant.
Le projet de décret dont est saisie l'ARCOM a pour objet l'intégration, dans le cahier des charges de France Télévisions, de certaines stipulations de l'accord professionnel signé entre France Télévisions et les organisations professionnelles du cinéma le 17 mai 2024.
L'ARCOM a relevé que certaines stipulations de l'accord n'ont pas vocation à être intégrées au cahier des charges de France Télévisions, en particulier les montants garantis d'investissements auxquels le projet de décret ne fait pas référence. Il en découle que celles-ci échapperont au contrôle de l'ARCOM dans le cadre de son examen annuel du respect des obligations de contribution au développement de la production et d'exposition des œuvres cinématographiques. Conformément à l'article 8 de l'accord, le suivi et/ou le bilan de son application sera effectué annuellement dans le cadre du comité de suivi qui sera institué entre les parties.
En tout état de cause, l'ARCOM se réjouit de l'intégration, dans le cahier des charges de France Télévisions, d'obligations ambitieuses en faveur du cinéma, qui se traduisent par un renforcement de certains engagements. Ceux-ci portent sur le financement des films et leur exposition, mais également le fait de ne pas interrompre les œuvres cinématographiques par des messages publicitaires, y compris quand elles sont mises à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) du groupe.

II. Observations détaillées

- S'agissant du montant de la contribution au développement de la production cinématographique

L'ARCOM relève que la contribution de France Télévisions à la production cinématographique continuera de porter globalement sur tous les services de télévision du groupe diffusant annuellement au moins une œuvre cinématographique de longue durée ainsi qu'à leur service de télévision de rattrapage. Le projet de décret intègre par ailleurs explicitement les SMAD du groupe, tel que cela est prévu par l'accord conclu avec la filière cinéma.
Si le périmètre de cette globalisation ressort très clairement des termes des quatrième alinéa et suivants du II de l'article 9 du cahier des charges, les services ainsi couverts ne sont que partiellement mentionnés au premier alinéa. A cet égard, il serait utile que la première phrase du premier alinéa du II de l'article 9 soit complétée par la précision selon laquelle, outre son service de télévision de rattrapage, ses SMAD sont également assujettis et intégrés dans la mise en commun des contributions, ainsi que par une référence au décret « SMAD » n° 2021-793 du 22 juin 2021 à côté de celle visant le décret « TNT » n° 2021-1926 du 30 décembre 2021.
L'ensemble de ces services seront soumis, qu'ils répondent ou non aux seuils d'assujettissement prévus par les textes, à une obligation de contribution à la production cinématographique dont le niveau reste à 3,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, soit un engagement plus important que le niveau d'obligations imposé par le décret « TNT » (3,2 %).
Outre l'ambition ainsi affichée en faveur du financement du cinéma, l'Autorité constate que dans le cadre de la globalisation des contributions, France Télévisions pourra faire circuler les droits de diffusion des œuvres entre les services de télévision intégrés dans le périmètre de la mise en commun, tel que cela est prévu par l'accord précité, ce qui favorisera l'exposition des œuvres sur ses services.

- S'agissant du soutien à la diversité des œuvres cinématographiques

L'ARCOM se réjouit de l'introduction, dans le cahier des charges, d'engagements renforcés de France Télévisions s'agissant de la diversité de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques. France Télévisions continuera ainsi de soutenir un cinéma d'initiative française et européenne fort, pluriel et indépendant, en portant notamment une attention particulière au soutien aux premiers et seconds films et à la variété des niveaux de devis.
France Télévisions sera par ailleurs attentive aux différents genres du cinéma français, et devra préfinancer chaque année, entre 2024 et 2028, au moins 60 œuvres différentes. L'Autorité approuve tout particulièrement l'engagement supplémentaire portant sur le financement d'au moins 25 œuvres d'animation sur l'ensemble de la période, tel que cela est prévu par l'accord conclu avec la filière cinéma.

- S'agissant des modalités d'acquisition et d'exploitation des œuvres cinématographiques en télévision de rattrapage

Le projet de décret renvoie, au dernier alinéa du II de l'article 9 du cahier des charges, aux stipulations des articles 2 et 3 de l'accord précité s'agissant des « modalités d'acquisition et d'exploitation des œuvres cinématographiques en télévision de rattrapage ». L'ARCOM comprend que ce renvoi permet de ne pas alourdir la rédaction du cahier des charges, mais qu'il lui appartiendra néanmoins de contrôler le respect de ces modalités. À cet égard, elle préconise d'annexer au cahier des charges les stipulations de l'accord dont elle devra contrôler le respect.
En outre, l'ARCOM relève que l'article 3 de l'accord précité encadre l'offre non-linéaire, de sorte que le projet de décret ne doit pas faire seulement référence à la télévision de rattrapage mais plus globalement à l'exploitation non-linéaire.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.