Saisie le 20 juin 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) » et d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 93, dénommée « Usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisation la création de cette installation ;
Considérant ce qui suit :

1. Le projet AMC2 présenté par Orano Chimie-Enrichissement consiste en l'ajout d'une nouvelle installation, au sein du périmètre de l'INB n° 178, destinée au lavage et au rinçage de conteneurs dédiés au transport d'hexafluorure d'uranium. En parallèle, une modification du périmètre de l'INB n° 93 est sollicitée par Orano Chimie-Enrichissement afin d'y retirer la zone d'implantation de l'AMC2, actuellement présente dans le périmètre de cette INB ;
2. Aux termes des articles R. 593-2 et R. 593-47 du code de l'environnement, le projet AMC2 entre dans les dispositions prévues au 1° et au 3° du I de cet article et constitue une modification substantielle de l'INB n° 178 soumise à autorisation délivrée par décret après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
3. Aux termes du second alinéa du III de l'article R. 593-47 et de l'article R. 593-26 de ce même code, cette modification est soumise à une autorisation de mise en service, dont le délai est déterminé par le décret d'autorisation ;
4. Le projet AMC2 présenté par Orano Chimie-Enrichissement prévoit des dispositions de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement qui sont satisfaisantes ;
5. Le projet de décret relatif à l'INB n° 178 autorise l'ajout de l'AMC2 et impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 de manière adaptée ;
6. Les projets de décret modifient les périmètres des INB nos 93 et 178 en cohérence avec les activités qui y seront exercées,
   Rend un avis favorable aux projets de décrets dans leur version figurant en annexe,
   Recommande, sur le fondement du second alinéa du III de l'article R. 593-47 du code de l'environnement, de remplacer, à l'article 4 du projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 178, dénommée « Parcs uranifères du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Pierrelatte et de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et autorisant la société Orano Chimie-Enrichissement à ajouter dans le périmètre de cette installation un atelier, dénommé « Atelier de maintenance de conteneurs 2 (AMC2) », les mots : « première introduction de substance radioactive dans » par les mots : « mise en service de ».