JORF n°0001 du 3 janvier 2024

Avis n°2023-15 du 20 décembre 2023

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification en date du 25 septembre 2023 adressée au ministre de la justice par Mme Anaïs BLOUIN, juge d'instruction chargée de l'instruction au tribunal judiciaire d'Arras, agissant dans le cadre d'une information judiciaire ouverte du chef d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime en bande organisée, enregistrée sous le numéro de parquet 23263000017 et sous le numéro d'instruction JI JI2 23000012 ;

Vu la demande d'avis adressée en conséquence par M. Éric DUPOND-MORETTI, ministre de la justice, le 12 décembre 2023,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants communiqués par le ministre de la justice :

- retranscription n° J_73 du 10 mars 2023 (3 pages), à l'exception du dernier paragraphe de la page 2 et de la page 3 ;
- retranscription n° J_74 du 10 mars 2023 (6 pages), à l'exception :
- des lignes 5 et suivantes de la page 4 ;
- des pages 5 et 6 ;
- retranscription n° J_75 du 10 mars 2023 (7 pages), à l'exception des lignes 5 à 23 de la page 1 ;
- retranscription n° J_239 du 20 juin 2023 (2 pages) ;
- retranscription n° J_279 du 19 juillet 2023 (6 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2023.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

G. Andreani