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Modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA à Saclay
ANNEXE
À L'AVIS NO 2021-AV-0387 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2021 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 29, DÉNOMMÉE UPRA, EXPLOITÉE PAR CIS BIO INTERNATIONAL À SACLAY
Projet de décret n° ... du ... modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, exploitée par la société CIS bio international et située sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
NOR : TREP2133849D
Publics concernés : CIS bio international exploitant de l'installation nucléaire de base n° 29.
Objet : modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA et exploitée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29.
Références : Le présent décret modifie le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, modifié par le décret n° 2014-1412.
Ce texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 2014-1412 du 27 novembre 2014 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée "UPRA", exploitée par la société CIS bio international sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne) ;
Vu la demande présentée le 25 mars 2020 par la société CIS bio international et le dossier joint à cette demande mis à jour le 24 mai 2020 ;
Vu les observations de la société CIS bio international en date du 4 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 19 octobre 2021,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 15 décembre 2008 modifié par le décret n° 2014-1412 susvisé est modifié ainsi :
1° A l'article 1er, les mots "délimité par le plan annexé au présent décret (1)" sont remplacés par les mots "fixé sur le plan annexé au présent décret (1)" ;
2° Le plan en annexe est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Article 2
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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