JORF n°0227 du 29 septembre 2021

Avis n°2021-14 du 15 septembre 2021

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la requête en déclassification adressée le 1er octobre 2020 à M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, par MM. Richard FOLTZER, Jean-Marc HERBAULT et Stanislas SANDRAPS, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte notamment pour trahison par intelligence avec une puissance étrangère, sous le numéro de parquet 20206000405 et le numéro d'instruction JI 102/20/02 ;

Vu la demande d'avis adressée à la Commission par M. Gérald DARMANIN, ministre de l'intérieur, le 6 juillet 2021,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis favorable à la déclassification de notes de renseignement

Résumé Six documents peuvent être rendus publics, sauf quelques parties, et le ministre peut cacher des informations techniques.

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :

- note de renseignement n° 33311721 du 23 septembre 2019 à l'exception de la 3e phrase de l'encadré et de l'alinéa suivant le mot « recueillis » en page 1, de la dernière ligne suivant l'avant-dernière flèche en page 2, du 3e alinéa et des lignes suivant les deux dernières flèches en page 3 et des 13 premières lignes écrites de la page 4 (4 pages) ;
- note de renseignement n° 33308403 du 20 novembre 2019 à l'exception de la fin de la 2e phrase du nota après les mots « d'investigations » en page 1 et des 2 lignes du nota en page 5 (5 pages) ;
- note n° 309/n° 01 du 23 janvier 2020 à l'exception des 4e à 11e mots de la 1re ligne du 2e alinéa et du 3e alinéa de la page 1, de la 2e phrase du 1er alinéa de la page 2, de la 2e phrase du 1er alinéa de la page 3 et des antépénultième et pénultième alinéas de la page 5 (5 pages) ;
- note n° 3 du 13 mars 2020 à l'exception du dernier alinéa de la page 3, des photos figurant en page 4 et, page 5, des 2 premières lignes et des deux derniers alinéas du 4 ainsi que de la dernière phrase du 1er alinéa et du 2e alinéa du 5 (5 pages) ;
- note n° 28 du 19 juin 2020 à l'exception du nota en page 1, de la 1re et de la 3e phrase du 2e alinéa et du 5e alinéa de la page 2, du 3e nota en page 4, des points 2 et 3 en page 6 et de la page 8 (8 pages) ;
- note n° 26 du 30 juin 2020 à l'exception de la dernière phrase du 1er alinéa en page 2, de la dernière ligne du dernier nota en page 4 et des 4e au 6e mots de la 3e ligne écrite de la page 6 (6 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.

1 version

Fait à Paris, le 15 septembre 2021.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle