Après en avoir délibéré le 30 mars 2021,
Par un courrier en date du 16 mars 2021, la ministre de la culture a sollicité l'avis de l'Autorité, en application de l'article 17 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, sur un projet de décret portant modification des articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques.
Le projet de décret précise les règles applicables à l'instruction, la mise en demeure et à la notification des griefs dans le cadre de la procédure de sanction que l'ARCEP peut mettre en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse par l'ARCEP, conformément à l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée, en définissant en particulier les conditions dans lesquelles l'instruction est menée par le ou les rapporteurs désignés et au vu de laquelle les décisions de mise en demeure, de notification des griefs ou de non-lieu à poursuivre sont adoptées.
Il complète en ce sens les dispositions actuellement prévues, dans les secteurs des postes et des communications électroniques, aux articles D. 594 et D. 595 du code des postes et des communications électroniques.
La procédure applicable au secteur de la distribution de la presse sera ainsi identique à celle actuellement applicable dans les secteurs des postes et des communications électroniques.
L'ARCEP émet en conséquence un avis favorable sur ce projet de décret.