ANNEXE 2

À L'AVIS NO 2020-AV-0347 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 FÉVRIER 2020 SUR LE PROJET DE DÉCRET PRESCRIVANT À LA SOCIÉTÉ ELECTRICITÉ DE FRANCE DE PROCÉDER AUX OPÉRATIONS DE DÉMANTÈLEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 94, DÉNOMMÉE « ATELIER DES MATÉRIAUX IRRADIÉS (AMI) », IMPLANTÉE SUR LE SITE DE CHINON, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVOINE (DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)

Modifications proposées sur le projet de décret

L'ASN propose la prise en compte des modifications suivantes :

Dans les visas, remplacer les mots : « la déclaration d'existence du 10 janvier 1964 » par les mots : « la déclaration d'existence du 29 janvier 1964 ».

À l'article 1er, remplacer les dispositions du 1er alinéa par les dispositions suivantes :

« La société Electricité de France (EDF), ci-après « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 94 (ci-après « l'installation »), implantée sur le site de Chinon, sur le territoire de la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire), dans les conditions définies par sa demande du 24 juin 2013, le dossier joint à cette demande, complété par courrier du 24 juillet 2013 et mis à jour le 26 août 2016, sous réserve des dispositions du présent décret. ».

Modifier l'article 2, ainsi qu'il suit :

- supprimer le mot : « notamment » ;

- remplacer les mots : « et les puits d'entreposage des déchets solides » par les mots : « , les puits d'entreposage des déchets solides et les systèmes associés ».

Modifier l'article 6, ainsi qu'il suit :

- avant le 1er alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « L'exploitant se conformera aux prescriptions du présent article, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur et en particulier celles relatives à l'incendie et aux situations d'urgence. » ;

- au 2e alinéa du I, remplacer les mots : « sens d'air préférentiel » par les mots : « sens d'écoulement préférentiel de l'air » ;

- dans le paragraphe intitulé « Effluents gazeux » du III, remplacer le mot : « substance » par le mot : « substances » ;

- au 1er alinéa du IV, supprimer les mots : « qui sont » ;

- supprimer le 2e alinéa du IV.

À l'article 7, remplacer les mots « après la fin de celles-ci. » par les mots : « après la fin de celles-ci, comprenant notamment les faits marquants et le retour d'expérience de ces opérations, les écarts et évènements significatifs, les difficultés rencontrées, le bilan relatif à la dosimétrie des travailleurs et le bilan relatif aux effluents et déchets produits. »