ANNEXE 1
LA PROPOSITION D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13
ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DU PROJET D'OFFRE D'ACCÈS INDICATIF D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD
Principaux tarifs
| Nature de l'offre | Tarif par ligne livrée au point de mutualisation | Tarif par ligne livrée au nœud de raccordement optique |
|---|---|---|
| Offre de cofinancement FttH ab initio | 513 € | 573 € |
| Redevance mensuelle par ligne affectée, pour une ligne FttH cofinancée | [4,90 - 5,40] € Le tarif évolue selon le nombre de lignes cofinancées | [5,15 - 5,65] € Le tarif évolue selon le nombre de lignes cofinancées |
| Offre de location passive mensuelle | 12,2 € | 13,4 € |
Durée des droits
Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé, automatiquement par périodes successives de cinq ans en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable par renouvellement. La durée totale du droit d'usage (comprenant la durée initiale et les renouvellements) est limitée à une durée de soixante ans courant à compter, pour chaque PM, de la date de première mise à disposition du PM.
Câblage client final
En cas de réalisation par le fournisseur :
| Tarif forfaitaire avec restitution | Tarif (en € HT) |
|---|---|
| Frais de raccordement forfaitaire avec restitution | 250 ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans) |
| Tarif locatif | Tarif (en € HT/mois) |
| Location du raccordement | 1,98 |
En cas de réalisation par l'opérateur :
| Tarif ponctuel | Tarif (en € HT) |
|---|---|
| Frais de raccordement forfaitaire avec restitution | Selon contrat de sous-traitance ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans) |
| Tarif locatif | Tarif (en € HT/mois) |
| Location du raccordement | 1,98 |
Maintenance du câblage client final :
| Prestation | Unité | Tarif (en € HT/unité/mois) |
|---|---|---|
| Maintenance du Câblage Client Final | Ligne FTTH | 0,62 |
Grille tarifaire de sous-traitance pour la réalisation des câblages clients finals par l'opérateur :
| Type de Point de Branchement Optique | Immeuble | Souterrain | Façade | Aérien |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs (€ HT) | 145 | 264 | 351 | 362 |
Maintenance sur le câblage client final en cas de sous-traitance :
| Intervention sur le Câblage Client Final | Intervention |
|---|---|
| Tarifs (€ HT) | 50 € |