JORF n°0006 du 8 janvier 2020

ANNEXE 1
LA PROPOSITION D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13

ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DU PROJET D'OFFRE D'ACCÈS INDICATIF D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD
Principaux tarifs

| Nature de l'offre | Tarif par ligne livrée
au point de mutualisation | Tarif par ligne livrée au nœud
de raccordement optique | |------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------| | Offre de cofinancement FttH ab initio | 513 € | 573 € | |Redevance mensuelle par ligne affectée,
pour une ligne FttH cofinancée|[4,90 - 5,40] €
Le tarif évolue selon le nombre
de lignes cofinancées|[5,15 - 5,65] €
Le tarif évolue selon le nombre
de lignes cofinancées| | Offre de location passive mensuelle | 12,2 € | 13,4 € |

Durée des droits

Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé, automatiquement par périodes successives de cinq ans en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable par renouvellement. La durée totale du droit d'usage (comprenant la durée initiale et les renouvellements) est limitée à une durée de soixante ans courant à compter, pour chaque PM, de la date de première mise à disposition du PM.

Câblage client final

En cas de réalisation par le fournisseur :

| Tarif forfaitaire avec restitution | Tarif (en € HT) | |--------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| |Frais de raccordement forfaitaire avec restitution|250 ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans)| | Tarif locatif | Tarif (en € HT/mois) | | Location du raccordement | 1,98 |

En cas de réalisation par l'opérateur :

| Tarif ponctuel | Tarif (en € HT) | |--------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Frais de raccordement forfaitaire avec restitution|Selon contrat de sous-traitance ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans)| | Tarif locatif | Tarif (en € HT/mois) | | Location du raccordement | 1,98 |

Maintenance du câblage client final :

| Prestation | Unité |Tarif (en € HT/unité/mois)| |-----------------------------------|----------|--------------------------| |Maintenance du Câblage Client Final|Ligne FTTH| 0,62 |

Grille tarifaire de sous-traitance pour la réalisation des câblages clients finals par l'opérateur :

|Type de Point
de Branchement Optique|Immeuble|Souterrain|Façade|Aérien| |--------------------------------------------|--------|----------|------|------| | Tarifs (€ HT) | 145 | 264 | 351 | 362 |

Maintenance sur le câblage client final en cas de sous-traitance :

|Intervention sur le Câblage Client Final|Intervention| |----------------------------------------|------------| | Tarifs (€ HT) | 50 € |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 1

LA PROPOSITION D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13

ANNEXE 2

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DU PROJET D'OFFRE D'ACCÈS INDICATIF D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD

Principaux tarifs

Nature de l'offre

Tarif par ligne livrée

au point de mutualisation

Tarif par ligne livrée au nœud

de raccordement optique

Offre de cofinancement FttH ab initio

513 €

573 €

Redevance mensuelle par ligne affectée,

pour une ligne FttH cofinancée

[4,90 - 5,40] €

Le tarif évolue selon le nombre

de lignes cofinancées

[5,15 - 5,65] €

Le tarif évolue selon le nombre

de lignes cofinancées

Offre de location passive mensuelle

12,2 €

13,4 €

Durée des droits

Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé, automatiquement par périodes successives de cinq ans en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable par renouvellement. La durée totale du droit d'usage (comprenant la durée initiale et les renouvellements) est limitée à une durée de soixante ans courant à compter, pour chaque PM, de la date de première mise à disposition du PM.

Câblage client final

En cas de réalisation par le fournisseur :

Tarif forfaitaire avec restitution

Tarif (en € HT)

Frais de raccordement forfaitaire avec restitution

250 ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans)

Tarif locatif

Tarif (en € HT/mois)

Location du raccordement

1,98

En cas de réalisation par l'opérateur :

Tarif ponctuel

Tarif (en € HT)

Frais de raccordement forfaitaire avec restitution

Selon contrat de sous-traitance ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans)

Tarif locatif

Tarif (en € HT/mois)

Location du raccordement

1,98

Maintenance du câblage client final :

Prestation

Unité

Tarif (en € HT/unité/mois)

Maintenance du Câblage Client Final

Ligne FTTH

0,62

Grille tarifaire de sous-traitance pour la réalisation des câblages clients finals par l'opérateur :

Type de Point

de Branchement Optique

Immeuble

Souterrain

Façade

Aérien

Tarifs (€ HT)

145

264

351

362

Maintenance sur le câblage client final en cas de sous-traitance :

Intervention sur le Câblage Client Final

Intervention

Tarifs (€ HT)

50 €