ANNEXES
ANNEXE 1
LA PROPOSITION DE SFR AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13
ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DU PROJET D'OFFRE D'ACCÈS INDICATIF DE SFR
Principaux tarifs
| Nature de l'offre | Tarif par ligne livrée au point de mutualisation | Tarif par ligne livrée au nœud de raccordement optique |
|---|---|---|
| Offre de cofinancement FttH ab initio | 510 € | Le tarif évolue selon la longueur du lien et le nombre de liens commandés |
| Redevance mensuelle par ligne affectée, pour une ligne FttH cofinancée | [4,83 - 5,32] € | Le tarif évolue selon la longueur du lien et le nombre de liens commandés |
| Offre de location passive mensuelle | 16,4 € | Pas d'offre |
Durée des droits
Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé tacitement pour une période de vingt ans en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable par renouvellement.
Câblage client final (CCF)
En cas de réalisation par l'opérateur commercial :
| Catégorie de CFF : raccordement monofibre depuis un PBO … | intérieur | extérieur en chambre | extérieur en façade | extérieur sur appui aérien |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs (€ HT) | 182 | 397 | 652 | 751 |
En cas de réalisation confiée par l'opérateur commercial à SFR FTTH :
| Catégorie de CFF : raccordement monofibre depuis un PBO … | intérieur | extérieur en chambre | extérieur en façade | extérieur sur appui aérien |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs (€ HT) | 248 | 483 | 761 | 869 |
Le tarif mensuel de maintenance du CCF est de 0,62 € par ligne FttH.
« Raccordements longs » : Par dérogation aux tableaux susvisés, dès lors que la longueur du câble entre le PBO de rattachement et la limite séparative entre le domaine public et la parcelle privative sur laquelle se situe le Local FTTH à raccorder est supérieure à 150 mètres, le montant fera préalablement l'objet d'un devis.
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