La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine du 17 décembre 2018 de Mme Florence PARLY, ministre des armées, faisant suite à une requête en déclassification, formulée par M. François MOLINS, procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Paris, en date du 11 septembre 2018, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte pour des faits de blanchiment sans le numéro de parquet 16134000478,
Donne un avis favorable à la déclassification de la « synthèse de renseignement » non datée établie par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense à l'exception de l'identité citée en deuxième lieu et répétée 13 fois dans le document et à l'exception de la fin du premier alinéa de la page 2 après « destiné à » (4 pages).
A l'exception des éléments à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 20 décembre 2018.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle