JORF n°0002 du 3 janvier 2019

Avis n°2018-18 du 20 décembre 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;

Vu la lettre de saisine du 22 novembre 2018 de Mme Florence PARLY, ministre des armées, faisant suite à la requête en déclassification en date du 22 mars 2018 formulée par M. Renaud VAN RUYMBECK, premier vice-président en charge de l'instruction, et par Mme Charlotte BILGER, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour financement d'entreprise terroriste et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, sous le numéro de parquet 1632201114 et le numéro d'instruction 2444/17/7,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure ou direction du renseignement et de la sécurité de la défense) :

- bordereau DGSE n° 5464 du 18 juillet 2012 (3 pages) ;
- bordereau DGSE n° 5486 du 2 août 2012 (3 pages) ;
- bordereau DGSE n° 5583 du 26 septembre 2012 (4 pages) ;
- note DGSE n° 5361 du 25 juillet 2013 (6 pages) ;
- note DGSE n° 5364 du 29 juillet 2013 (5 pages) ;
- note DGSE n° 26122 du 26 août 2014 (1 page) ;
- message DGSE n° 1 du 15 janvier 2016 (1 page) ;
- note DRSD n° 4927 du 22 décembre 2017 (1 page).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

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Fait à Paris, le 20 décembre 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle