La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 11 septembre 2018 faisant suite à un jugement avant-dire droit rendu par le tribunal administratif de Poitiers le 30 mai 2018 à la demande de M. Fabien PETIT qui conteste le refus d'accès à une enceinte protégée qui lui a été opposé,
Donne un avis favorable à la déclassification des fiches communiquées par le ministère des armées, s'agissant uniquement des éléments suivants pour chacun des documents :
- la 1re ligne commençant par « Date » ;
- la rubrique intitulée « Libellé des faits » sauf la dernière phrase figurant dans celle des fiches qui comporte plusieurs lignes sous cet intitulé ;
- à la dernière ligne les cases figurant sous les rubriques « Libellé » et « Nom ».
1 version
Fait à Paris, le 20 septembre 2018.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle