JORF n°0176 du 2 août 2018

Avis n°2018-12 du 19 juillet 2018

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine du 11 avril 2018 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, complétée le 21 juin 2018, faisant suite à la requête en déclassification formulée le 29 septembre 2017 par MM. Marc SOMMERER et Benoît HUREL, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et réitérée le 12 mars 2018 par M. Mathieu VIGNAU, vice-président chargé de l'instruction à la juridiction inter-régionale spécialisée contre la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière du tribunal de grande instance de Bordeaux, en charge de l'information judiciaire ouverte de divers chefs de trafic de stupéfiants sous le numéro de parquet 173210314 et le numéro d'instruction 117/007,

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :

- message du 9 octobre 2015 à 15 h 16 (1 page) ;
- message du 9 octobre 2015 à 17 h 25 à l'exception de la première phrase du 2e paragraphe du corps du message (1 page) ;
- demande d'interception de sécurité n° 490 du 20 octobre 2015 et sa pièce jointe (deux pages) ;
- demande d'interception de sécurité n° 491 du 20 octobre 2015 et sa pièce jointe (deux pages).

Cet avis favorable devant s'entendre comme ne portant ni sur les identités, adresses électroniques et numéros de téléphone des agents du service ni sur les informations relatives à l'organisation du service.
Donne un avis défavorable à la déclassification des deux autres documents communiqués par le ministère de l'action et des comptes publics.

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Fait à Paris, le 19 juillet 2018.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-P. Bayle