La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 :
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 5 mars 2018, faisant suite à la requête en déclassification présentée le 16 janvier 2017 par Mme DEVOS, vice-procureur au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte du chef de crimes contre l'humanité sous le numéro de parquet 15257000717.
Donne un avis favorable à la déclassification de la note n° 10307 du 28 octobre 2011 de la direction du renseignement militaire en ce qui concerne :
- l'objet de la note et l'encadré en page 1 ;
- l'annexe I (pages 2 à 9) à l'exception des parties 5 et 6 ;
- l'annexe VIII (pages 58 à 62).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 19 avril 2018.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle