La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 13 février 2018 faisant suite au jugement avant-dire droit prononcé le 7 décembre 2017 par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'examen d'un recours formulé par M. Andréa CHRETIEN à l'encontre d'un refus d'habilitation,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense :
- fiche non datée à l'exception des 3 lignes commençant par « Note » ;
- avis de sécurité du 19 mai 2015 ;
- fiche non datée jointe à l'avis de sécurité à l'exception des 5 lignes commençant par « Note ».
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
1 version
Fait à Paris, le 15 mars 2018.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle