ANNEXE
À L'AVIS NO 2017-AV-0287 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 7 FÉVRIER 2017 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2007-534 DU 10 AVRIL 2007 AUTORISANT LA CRÉATION DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE FLAMANVILLE 3, COMPORTANT UN RÉACTEUR NUCLÉAIRE DE TYPE EPR, SUR LE SITE DE FLAMANVILLE (MANCHE)

Décret n° ... du... modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche)
NOR : DEVP1701596D

Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, Electricité de France.
Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la construction du réacteur nucléaire de type EPR de Flamanville a pris du retard en raison d'aléas de construction. Le nouveau calendrier annoncé par Electricité de France prévoit une mise en service de ce réacteur pour le dernier trimestre 2018. L'article 3 du décret du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) prévoyait un délai de mise en service de dix ans à compter de la publication de ce décret. Le présent décret modifie ce délai à treize ans.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://legifrance.gouv.fr].
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la demande présentée le 15 octobre 2015 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire du xx mm 2017,
Décrète :

Article 1er

Au II de l'article 3 du décret du 10 avril 2007 susvisé, le mot « dix » est remplacé par le mot « treize ».

Article 2

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le .......

Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal