JORF n°0076 du 30 mars 2017

Avis n°2017-04 du 16 mars 2017

La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 24 février 2017 à la suite de deux requêtes en déclassification en date du 16 août 2016, émanant de M. Jean-Marc HERBAUT, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de la procédure ouverte à son cabinet des chefs « d'enlèvement et séquestration commis en bande organisée, assassinats commis en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, à la suite du rapt et du meurtre des deux journalistes de RFI, Ghislaine DUPONT et Claude VERLON, à KIDAL (Mali) le 2 novembre 2013 » ;

Emet un avis favorable à la déclassification des documents ou parties de documents suivants, émanant de la direction générale de la sécurité extérieure :

- message n° 5712 du 8 novembre 2013 : primo sauf la dernière identité, secundo (1 page) ;
- message n° 6588 du 24 décembre 2013 (1 page) ;
- message n° 4970 du 8 septembre 2014 : objet et secundo (1 page) ;
- message n° 110 du 1er février 2016 : objet, 2 premiers alinéas sauf la 1re identité citée au 2e alinéa, 1er tiret sous « commentaires » D (2 pages) ;
- message n° 2667 du 15 avril 2016 sauf le commentaire suivant le primo en 1re page (3 pages) ;
- message n° 1614 du 9 mai 2016 (2 pages) ,
- message n° 1627 du 11 mai 2016 (1 page) ;
- message n° 1629 du 12 mai 2016 sauf le 1er commentaire (1 page) ;
- message n° 4020 du 13 mai 2016 (1 page) ;
- message n° 1702 du 18 mai 2016 (1 page) ;
- message n° 3324 du 19 mai 2016 sauf la 3e phrase du secundo et la fin du commentaire après le mot « clichés » (3 pages) ;
- message n° 3443 du 23 mai 2016 sauf le commentaire (1 page) ;
- message n° 2074 du 13 juin 2016 : objet, primo (3 premières lignes) et secundo (3 premières lignes) (2 pages) ;
- message n° 2108 du 15 juin 2016 : 1er alinéa du tertio jusqu'au 9e mot de la 2e ligne sauf les 4e à 8e mots de la 1re ligne, 4e alinéa du tertio, commentaire (2 pages) ;
- message n° 4036 du 16 juin 2016 : objet, primo sauf l'identité qui figure dans la première phrase et sauf les 2e et 4e tirets (1 page) ;
- message n° 2807 du 30 juillet 2016 : 2e alinéa du tertio et quarto (1 page) ;
- message n° 3131 du 26 août 2016 : quarto sauf le passage qui commence après la 1re identité et s'achève avant les mots « l'intéressé » (1 page) ;
- message n° 5670 du 24 septembre 2016 : objet et secundo (1 page) ;
- message n° 3943 du 26 octobre 2016 : objet, 3 premières lignes du 1.1 du primo, titre du tertio, 3.1 à partir de la dernière identité, quinto (2 pages) ;
- message n° 4120 du 11 novembre 2016 : objet et 2.2 (2 pages) ;
- message n° 4221 du 18 novembre 2016 : les 1re et 3e phrases du secundo à l'exception de la 1re identité répétée (2 pages).

A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire au ministre de protéger.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.

Fait à Paris, le 16 mars 2017.

Pour la Commission du secret de la défense nationale :

Le président,

J.-M. Bayle