Donne un avis favorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la défense (une page) à l'exception des trois lignes commençant par les mots : « note à ».
1 version
JORF n°0053 du 3 mars 2017
Avis n°2017-02 du 16 février 2017
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 30 janvier 2017 faisant suite au jugement avant-dire droit prononcé le 1er décembre 2016 par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'examen d'un recours formulé par M. Florian MUANZA à l'encontre d'un refus d'habilitation,
Fait à Paris, le 16 février 2017.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
Le vice-président,
J.-M. Bérard