La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'article 56-4-I du code de procédure pénale ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 22 juillet 2016 relative à la demande en déclassification en date du 20 juin 2016, émanant de M. Benoît COUZINET, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille, informant contre X. des chefs « d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de biens provenant d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics »,

Fait à Paris, le 15 septembre 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte