Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :

• la cinquième entrée de la page 15 du tableau relatif à une interception téléphonique, en date du 28 mars 2011 (1 ligne) ;
• une fiche relative à des données de connection téléphonique pour la période du 4 au 16 juin 2011 (5 pages) ;
• une demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 (1 page) ;

- une demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011 (1 page),

à l'exception, pour ces deux derniers documents, de l'identité du signataire.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.