JORF n°0251 du 29 octobre 2015

AVIS n°2015-12 du 15 octobre 2015

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de saisine de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, en date du 28 septembre 2015, relative à la requête en déclassification en date du 5 juin 2015 émanant de M. Serge TOURNAIRE et de Mme Aude BURESI, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour « extorsion de fonds en bande organisée, blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs visant l'extorsion de fonds en bande organisée et le blanchiment en bande organisée, entrave aux investigations aggravée par la circonstance que l'instruction concernait un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement et violation du secret de l'instruction »,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la sécurité intérieure :

- la cinquième entrée de la page 15 du tableau relatif à une interception téléphonique, en date du 28 mars 2011 (1 ligne) ;
- une fiche relative à des données de connection téléphonique pour la période du 4 au 16 juin 2011 (5 pages) ;
- une demande d'interception de sécurité en date du 16 juin 2011 (1 page) ;
- une demande de suppression d'une interception de sécurité en date du 21 juin 2011 (1 page),

à l'exception, pour ces deux derniers documents, de l'identité du signataire.
Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministre de l'intérieur.

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Fait à Paris, le 15 octobre 2015.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte