JORF n°0055 du 6 mars 2015

AVIS n°2015-02 du 19 février 2015

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date des 9 janvier et 10 février 2015, à la suite d'une requête en déclassification en date du 4 septembre 2014 émanant de Mme Jeanne DUYE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à son cabinet pour « assassinat en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, au préjudice de Sakine CANS1Z, Fidan DOGAN, et Leyla SAYLEMEZ ».

Emet un avis favorable à la déclassification de tout ou partie des documents suivants émanant de la DGSE :

- le passage du message n° 1579 du 10 octobre 2011 commençant par les mots : « Renseignements d'archives » et se terminant par le mot : « matrimonial » (16 lignes écrites) ;
- les points 1 et 2 du message n° 3421 du 2 novembre 2012 (13 lignes écrites) ;
- les points 1 à 3 du message n° 124 du 10 janvier 2013 (14 lignes écrites) ;
- le message n° 153 du 11 janvier 2013 (3 pages) à l'exception du passage, figurant en page 2, entre les mots : « le mouvement » et les mots : « Une enquête détaillée » ;
- le message n° 209 du 15 janvier 2013 (1 page) ;
- les points 3 et 4 du message n° 306 du 21 janvier 2013 (15 lignes écrites) ;
- le message n° 145 du 4 février 2014.

Emet un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère de la défense.
Dans tous les documents concernés, l'avis favorable s'entend comme excluant les mentions dont la suppression est nécessaire pour protéger les procédures et méthodes de travail du service.

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Fait à Paris, le 19 février 2015.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte