La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. Manuel VALLS, Premier ministre, en date du 11 juin 2014, relative à la requête en déclassification en date du 7 avril 2014 de M. François MOLINS, procureur de la République près du tribunal de grande instance de Paris dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits de compromission d'informations protégées,
Emet un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants émanant du groupement interministériel de contrôle :
- la partie du feuillet 57 du document d'archivage des autorisations d'interception, en date du 9 octobre 2012, concernant M. David D… ;
- le feuillet 357 du document d'archivage des suppressions d'interception, en date du 14 janvier 2013.
1 version
Fait à Paris, le 19 juin 2014.
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente,
E. Ratte