Emet un avis favorable à la déclassification des deux documents suivants émanant du groupement interministériel de contrôle :

- la partie du feuillet 57 du document d'archivage des autorisations d'interception, en date du 9 octobre 2012, concernant M. David D… ;
- le feuillet 357 du document d'archivage des suppressions d'interception, en date du 14 janvier 2013.