L'Autorité de sûreté nucléaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 29 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base ;

Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;

Vu le courrier TRI/D3SE/2013-001611 du 4 juin 2013 d'AREVA NC indiquant ne pas demander à être auditionné ;

Vu le courrier D1305899 du 13 juin 2013 de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin indiquant ne pas demander à être auditionnée ;

Saisie pour avis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à prendre en charge l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 105 actuellement exploitée par la société COMURHEX sur la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ;

Considérant que le projet de décret a pour objectif l'autorisation du changement d'exploitant de l'installation nucléaire dc base n° 105 pour permettre la simplification de l'organisation du groupe AREVA par fusion de l'entité COMURHEX au sein d'AREVA NC,

Rend un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.

Fait à Montrouge, le 18 juin 2013.

Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),

M. BourguignonJ.-J. DumontP. JametM. Tirmarche