La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu l'article 56-4-II du code de procédure pénale ;

Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense, en date du 22 janvier 2013, relative à la requête en déclassification en date du 11 janvier 2013 de MM. Serge Tournaire et Guillaume Daieff, vice-présidents au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des chefs de « atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, corruption active et trafic d'influence commis par un particulier, corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, corruption active d'agent public étranger, faux et usage de faux, participation personnelle et déterminante à une entente empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence et blanchiment » ;

Emet un avis favorable à la déclassification et à la communication des documents suivants saisis dans les locaux de la délégation au regroupement des états-majors et services centraux de la défense le 18 décembre 2012 :

― CD-ROM portant la date du 6 septembre 2010 ;

― note du 6 septembre 2010 (9 pages) ;

― note du 30 avril 2012 (2 pages) ;

― note du 19 novembre 2012 (1 page) ;

― note du 17 décembre 2012 (3 pages).

Fait à Paris, le 21 février 2013.

Pour la Commission consultative du secret

de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte