Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-I ;

Vu la lettre de saisine de M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 juillet 2011, relative à la requête en déclassification de M. Roger LE LOIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 30 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :

― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;

Vu l'avis n° 2011-14 du 8 septembre 2011 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis défavorable à la déclassification d'une note saisie à la DCNS identifiée 037 du 21 mars 2000 (date de réception).

Fait à Paris, le 13 octobre 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc