Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-II ;

Vu la lettre de saisine de M. François FILLON, Premier ministre, en date du 16 septembre 2011, relative à la requête en déclassification de M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier), en date du 4 juillet 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :

― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;

Vu l'avis n° 2011-11 du 23 juin 2011 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification des documents contenus dans les scellés OUDOT/SD/UN et OUDOT/SD/DEUX.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.

Fait à Paris, le 13 octobre 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc