Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu le code de procédure pénale et son article 56-4-I ;

Vu la lettre de saisine de M. François FILLON, Premier ministre, en date du 16 septembre 2011 et celle de M. Gérard LONGUET, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 20 juillet 2011, relatives à la requête en déclassification de M. Roger LE LOIRE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris (pôle financier) en date du 30 juin 2011, en charge d'une information ouverte à son cabinet pour « abus de biens sociaux, complicité et recel, faits relatifs aux contrats conclus avec le réseau M. Takieddine/El Assir :

― par la DCN-I dans le cadre du contrat Agosta (Pakistan) ;

― par la Sofresa dans le cadre du contrat Sawari II (Arabie saoudite) » ;

Vu l'avis n° 2011-14 du 8 septembre 2011 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis favorable à la déclassification de l'ensemble des documents de la Cour des comptes et du ministère de la défense saisis à la DCNS et relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la société.

A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire à l'autorité administrative.

Fait à Paris, le 13 octobre 2011.

Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

H. Blanc