JORF n°105 du 5 mai 2006

Avis n°2006-0362

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses articles L. 35-2, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;

Vu les arrêtés du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les composantes du service universel prévues au 1° (service téléphonique), au 2° (annuaire universel et service de renseignements) et au 3° (publiphonie) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;

Vu l'avis n° 2005-0990 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 10 novembre 2005, sur la décision tarifaire n° 2005143 de France Télécom relative à l'insertion au catalogue des prix de la tarification de services de renseignements ;

Vu la décision n° 2005-0063 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 27 janvier 2005, relative aux modalités de transition des services de renseignements téléphoniques entre les numéros d'anciens formats et le format 118XYZ ;

Vu la décision n° 2006-0259 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 28 février 2006, précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ ;

Vu le courrier de France Télécom reçu le 6 mars 2006 ;

Après en avoir délibéré le 16 mars 2006 ;

Depuis la publication du décret n° 2005-75 du 31 janvier 2005, il incombe à l'Autorité de contrôler les tarifs du service universel et de vérifier qu'ils respectent les principes imposés par l'article R. 20-30-11 du code, en particulier la transparence, la non-discrimination et l'orientation vers les coûts.

Le ministre chargé des communications électroniques, par un arrêté du 3 mars 2005, a désigné France Télécom comme opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° (annuaire universel et service de renseignements) de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.

Conformément à l'article R. 20-30-11 du code, le dossier complet des tarifs des prestations de service universel ne faisant pas l'objet d'un encadrement tarifaire est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en oeuvre. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer les évolutions tarifaires ainsi que les éléments de l'offre correspondante.

I. - Objet de la décision tarifaire

La présente décision tarifaire prend place dans le processus de migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros à 6 chiffres commençant par « 118 ». France Télécom avait informé l'ARCEP, par sa précédente décision n° 2005143, du remplacement du « 12 » par le numéro 118711, avec une tarification identique (75,3 centimes d'euros HT pour un appel depuis un poste fixe, 5 unités HT depuis un publiphone) (1).
La décision tarifaire n° 2006016 aujourd'hui soumise à l'Autorité, en application de l'article R. 20-30-11 IV du code, prévoit la fermeture du service de rennseignements téléphoniques de France Télécom accessible par le « 12 », le 3 avril 2006.
Les appels vers le « 12 » déclencheront alors la diffusion d'un message vocal conformément aux dispositions de la décision n° 2006-0259 de l'ARCEP du 28 février 2006 précisant le contenu du message qui doit être diffusé sur les numéros de services de renseignements autres que les numéros 118XYZ.

II. - Analyse de l'Autorité

France Télécom est chargé de la fourniture de la composante 2° du service universel qui comprend un service universel de renseignement par un arrêté du 3 mars 2005. L'accès à ce service sera possible par le seuil 118711 à partir du 3 avril 2006, dans des conditions tarifaires identiques à celles de l'accès par le « 12 ».
Par ailleurs, il appartient à France Télécom de mettre en oeuvre la transition entre ancien et nouveau format de numérotation, dans le respect des dispositions des décisions de l'Autorité n° 2005-0063 du 27 janvier 2005 et n° 2006-0259 du 28 février 2006.
La gratuité du serveur vocal d'information sur la migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros commençant par 118 est conforme aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code et aux dispositions de la décision n° 2006-0259 de l'ARCEP précitée.

III. - Conclusion

La gratuité du serveur vocal d'information sur la migration des services de renseignements téléphoniques vers les numéros commençant par 118 est conforme aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
En conséquence, l'Autorité émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006016 de France Télécom.
Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 2006.

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Le président,

P. Champsaur