Saisi pour avis, en application de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule l'avis suivant sur les différentes mesures envisagées par le projet de décret :

S'agissant de la production cinématographique, le conseil approuve les deux mesures proposées.

Article 2

Le conseil approuve la modification proposée, qui constitue une harmonisation avec les pratiques contractuelles en vigueur.