Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et R. 322-117-5 (Transfert de portefeuille par les unions de mutuelles d'assurance)Art. R.*322-117-5Transfert de portefeuille par les unions de mutuelles d'assuranceL'article explique comment les unions de mutuelles d'assurance peuvent transférer des portefeuilles de contrats pour le compte des sociétés qu'elles représentent. du code des assurances, l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) (SIREN : 784 338 717), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, a présenté une demande pour le compte de la Société mutuelle d'assurance mutuelle de Cluny Assurances (SIREN : 778 573 113), dont le siège social est situé à Cluny (71250), 2, place du Commerce, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-117-1Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles peuvent éviter l'agrément administratif si elles souscrivent un traité de réassurance avec une union de mutuelles et obtiennent un accord préalable. par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM), tendant à l'approbation du transfert, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle Monceau centrale d'assurances (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurée dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-117-1Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles peuvent éviter l'agrément administratif si elles souscrivent un traité de réassurance avec une union de mutuelles et obtiennent un accord préalable. par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.