Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Excess Insurance Company Limited, dont le siège social est situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie localisés en France à l'entreprise d'assurance Hartford Financial Products International Limited, dont le siège social est également situé DLM House, Downlands Business Park, Lyons Way, Worthing, West Sussex, BN14 9RX (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.