Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet (SIREN : 342 815 339), dont le siège social est situé au Mans (72035 Cedex 01), 160, rue Henri-Champion, la société Covéa Caution (SIREN : 377 581 079), dont le siège social est situé au Mans (72000), 10, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon et la société Covéa Risks (SIREN : 378 716 419), dont le siège social est situé à Clichy (92616 Cedex), 19-21, allées de l'Europe, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion absorption, de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société MMA IARD (SIREN : 440 048 882), dont le siège social est situé au Mans (72030 Cedex 09), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.