La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2014 et 2015, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
- le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant ;
- M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
- M. Eric Pélisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration, ou, en cas d'empêchement, Mme Bénédicte Arnould, son adjointe.
Membres représentant les ministres :
- Mme Flora Séguin, chef du bureau des politiques de recrutement de formation et de la professionnalisation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, désignée par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
- M. Fabrice Thévaux, chef du bureau du recrutement et de la valorisation des personnels de catégories A, B et C à la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers, désigné par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
- M. Henri d'Abzac, préfet hors cadre, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, ou, en cas d'empêchement, M. Jean-François Delage, préfet, membre du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, désignés par le ministre de l'intérieur.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
- Mme Marie-Dominique Périgord, conseillère maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes :
- M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
- M. Daniel Gruntz, président de section, ou, en cas d'empêchement, Mme Marie-Agnès Courcol, présidente de section ;
- Mme Sandrine Faivre-Pierret, première conseillère, ou, en cas d'empêchement, M. Vincent Sivré, premier conseiller ;
- M. Nicolas Billebaud, conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Julien Oger, conseiller.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.
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