En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :

Avenant A-280 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 18 février 2015.

Dépôt :

Direction générale du travail le 17 mars 2015 sous le numéro 1265/448.

Objet :

Le présent avenant vise à modifier les articles 2 ter et 3 de l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour mettre en cohérence, dans le régime AGIRC, l'âge de départ en retraite des assurés handicapés d'une part et l'âge de départ en retraite progressive d'autre part avec ceux en vigueur dans les régimes de base.

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

Union professionnelle artisanale (UPA) ;

Union des cadres et ingénieurs de la CGT-Force ouvrière ;

Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ;

Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ;

Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (CGT).