JORF n°0181 du 7 août 2014

AVIS du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Nordea Life Assurance Finland Ltd., dont le siège social est situé Aleksis Kiven katu 9, Helsinki FI-00020 Nordea (Finlande), a présenté aux autorités de contrôle finlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Nordea Life Assurance Sweden AB, dont le siège social est situé G150, 105 71 Stockholm (Suède).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.