En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'avenant n° 5 du 14 mai 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Cet avenant n° 5 a été signé le 14 mai 2014 par :

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

d'une part, et

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

d'autre part.

L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social aurait pour effet de remplacer la référence à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 par celle du 14 mai 2014 aux articles 2, 8, 15, 17, 18 et 27 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ces modifications auront notamment pour conséquence l'application des nouvelles règles relatives aux droits rechargeables à l'assurance chômage pour les bénéficiaires du CSP qui sont indemnisés en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et non en allocation de sécurisation professionnelle.

Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 2 juin 2014. Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.

Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi, mission du Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.