JORF n°0093 du 19 avril 2014

Avis du

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Allianz Worldwide Care Limited, dont le siège social est situé 18 B Beckett Way, Park West Business Campus, Nangor Road, Dublin 12, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Wordlwide Care SA, dont le siège social est situé 37, rue Taitbout, 75009 Paris.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.