Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
- Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lingue bleue est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI et VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones V b, VI et VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD. - Le sous-quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les eaux communautaires et internationales des zones II et IV est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lingue bleue est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales des zones II et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue pêchée dans les eaux communautaires et internationales des zones II et IV après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
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