Par application des dispositions des articles L. 212-11 du code de la mutualité et L. 324-1 du code des assurances, l'union Mutex Union (SIREN : 442 574 166), dont le siège social est situé 125, avenue de Paris, 92327 Châtillon Cedex, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société anonyme Mutex, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.