JORF n°0230 du 3 octobre 2013

La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2012 et 2013, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :
Le procureur général près de la Cour des comptes ou son représentant ;
M. Didier Guedon, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;
M. Eric Pelisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration.
Membres représentant les ministres :
M. Sébastien Becoulet, chef de bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique désigné par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
Mme Claire Paulard-Lanapats, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;
Mme Fabienne Balussou, chef de la mission mobilité-débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, désignée par le ministre de l'intérieur.
Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jean-Michel Lair, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.
Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes :
M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes ou, en cas d'empêchement, M. Benoît Guérin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :
M. Jacques Mérot, président de la section, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Honor, président de section ;
M. Bertrand Schneider, premier conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Gérard Matamala, premier conseiller ;
Mme Aurélie Castel, conseillère, ou, en cas d'empêchement, Mme Souad Le Gall, conseillère.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.


Historique des versions

Version 1

La commission de sélection instituée par l'article L. 221-7 du code des juridictions financières chargée d'établir la liste d'aptitude au grade de conseiller de chambre régionale des comptes au titre des années 2012 et 2013, en application de l'article L. 221-4 du même code, est composée ainsi qu'il suit :

Le procureur général près de la Cour des comptes ou son représentant ;

M. Didier Guedon, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président de la commission de sélection ;

M. Eric Pelisson, directeur de la formation à l'Ecole nationale d'administration.

Membres représentant les ministres :

M. Sébastien Becoulet, chef de bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique désigné par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;

Mme Claire Paulard-Lanapats, contrôleuse générale économique et financière de 1re classe, désignée par le ministre de l'économie et des finances ;

Mme Fabienne Balussou, chef de la mission mobilité-débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, désignée par le ministre de l'intérieur.

Suppléant du président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes :

M. Jean-Michel Lair, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales des comptes.

Magistrat de la Cour des comptes désigné en son sein par le conseil supérieur de la Cour des comptes :

M. Serge Barichard, conseiller référendaire à la Cour des comptes ou, en cas d'empêchement, M. Benoît Guérin, conseiller référendaire à la Cour des comptes.

Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes :

M. Jacques Mérot, président de la section, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Honor, président de section ;

M. Bertrand Schneider, premier conseiller, ou, en cas d'empêchement, M. Gérard Matamala, premier conseiller ;

Mme Aurélie Castel, conseillère, ou, en cas d'empêchement, Mme Souad Le Gall, conseillère.

Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la direction des ressources humaines et de la formation de la Cour des comptes.