JORF n°0095 du 23 avril 2013

En application des articles 23 et 27 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et conformément à l'arrêté du 19 juin 2008 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé au titre de l'année 2014.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les attachés de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins trois ans de services effectifs et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Les fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

II. ― Epreuve de l'examen professionnel

L'épreuve orale unique consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du Conseil d'Etat et des autres juridictions administratives ;
b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux du Conseil d'Etat.

III. ― Modalités et délai d'inscription

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines, emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.
Ce document peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le 16 mai 2013 :
― par courriel, à l'adresse suivante : [email protected]
― ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
― ou directement au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected]. Ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au jeudi 23 mai 2013. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.
Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

IV. ― Nombre de postes offerts, date, lieu de l'épreuve et convocations

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 5.
L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, à partir du lundi 10 juin 2013.
Les candidats recevront leur convocation par messagerie électronique. Ils veilleront donc à communiquer une adresse électronique valide dans leur formulaire d'inscription.

V. ― Résultats

En fonction du nombre de candidats, les résultats seront publiés soit le dernier jour de l'épreuve orale, soit le lendemain, sur le site intranet du Conseil d'Etat. Parallèlement, chaque candidat sera informé des résultats par courrier électronique.


Historique des versions

Version 1

En application des articles 23 et 27 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues et conformément à l'arrêté du 19 juin 2008 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est organisé au titre de l'année 2014.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les attachés de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont accompli au moins trois ans de services effectifs et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.

Les fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.

II. ― Epreuve de l'examen professionnel

L'épreuve orale unique consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.

La conversation porte notamment :

a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du Conseil d'Etat et des autres juridictions administratives ;

b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux du Conseil d'Etat.

III. ― Modalités et délai d'inscription

Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique ressources humaines, emplois, carrière et formation, espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, emplois et carrières, concours et examens professionnels.

Ce document peut également être demandé aux coordonnées suivantes, au plus tard le 16 mai 2013 :

― par courriel, à l'adresse suivante : [email protected]

― ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;

― ou directement au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.

Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse [email protected]. Ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus. La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au jeudi 23 mai 2013. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt.

Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

IV. ― Nombre de postes offerts, date, lieu de l'épreuve et convocations

Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 5.

L'épreuve orale unique se déroulera à Paris, à partir du lundi 10 juin 2013.

Les candidats recevront leur convocation par messagerie électronique. Ils veilleront donc à communiquer une adresse électronique valide dans leur formulaire d'inscription.

V. ― Résultats

En fonction du nombre de candidats, les résultats seront publiés soit le dernier jour de l'épreuve orale, soit le lendemain, sur le site intranet du Conseil d'Etat. Parallèlement, chaque candidat sera informé des résultats par courrier électronique.