A N N E X E
CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT
DE L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Conformément à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette contribution de fonctionnement correspond aux seules dépenses de gestion dûment justifiées et engagées pour l'exercice des missions de l'UNPS.
L'UNPS a notamment pour rôle, en application de la réglementation en vigueur :
― d'émettre des avis sur les propositions de décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie prises en application des articles L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-4, à l'exception de la décision mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 322-2 ;
― d'examiner annuellement un programme annuel de concertation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
― de négocier l'accord-cadre prévu à l'article L. 162-1-13 du code de la sécurité sociale ;
― de participer aux travaux du groupement d'intérêt public dénommé « institut des données de santé » ;
― de siéger au conseil national de la qualité et de la coordination des soins et dans différentes instances nationales (COPIL SNIIRAM...).

1. Fixation et montant de la dotation

Le montant de la contribution de fonctionnement est fixé, à compter de l'exercice 2012, à un montant de 800 000 euros.
Ce montant peut être revu par voie d'avenant au présent accord.

2. Conditions de versement de la dotation
   Modalités de versement de la dotation

La CNAMTS effectue les versements à l'UNPS.
Ce versement s'effectue au début de chaque trimestre (terme à échoir), sur la base de 90 % de l'état prévisionnel annuel, lui-même établi dans la limite de la dotation fixée pour l'année d'exercice.

Etat budgétaire prévisionnel annuel

L'UNPS s'engage à transmettre avant le 1er décembre de l'année n-1 un état budgétaire prévisionnel annuel des dépenses de l'année n, dans la limite de la dotation fixée pour l'année n. Les états budgétaires prévisionnels annuels doivent être signés par le président et le trésorier de l'UNPS.

Etat récapitulatif annuel des dépenses supportées

A l'issue de l'exercice de l'année n et au plus tard au 30 avril de l'année n + 1, l'UNPS s'engage à présenter à la CNAMTS, un état récapitulatif attestant des dépenses supportées au cours de l'exercice n. Les états récapitulatifs annuels originaux doivent être signés par le président et le trésorier de l'UNPS. Ils sont certifiés conformes aux écritures comptables par un commissaire aux comptes.
L'état récapitulatif annuel est détaillé par poste de dépenses et de recettes.
Dans l'hypothèse où l'état fait apparaître un montant inférieur à celui versé par la CNAMTS au titre de l'année considérée, l'UNPS reverse à la CNAMTS le montant de cette différence dans le mois qui suit la remise de cet état.
Dans l'hypothèse où l'état ferait apparaître un montant supérieur à celui versé par la CNAMTS au titre de l'année considérée, la CNAMTS ne participerait pas aux dépenses supplémentaires qui résulteraient du dépassement du budget prévisionnel annuel des dépenses.
L'UNPS tient, en son siège, à la disposition de la CNAMTS, les justificatifs de l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'UNPS. Elle s'engage à présenter à la CNAMTS, au plus tard au 30 avril de l'année n + 1 :
― une attestation établissant que la contribution de fonctionnement versée correspond aux seules dépenses de gestion dûment facturées et engagées pour l'exercice des missions réglementairement prévues pour l'UNPS ;
― un rapport d'activité retraçant l'ensemble des activités de l'UNPS au cours de l'année n.

3. Contrôles de l'utilisation de la dotation
   Compte de résultat et bilan comptable

L'UNPS s'engage à produire, à l'appui des états de dépenses annuelles, le compte de résultat et le bilan comptable, signés de son président et de son trésorier et certifiés conformes aux écritures comptables par son commissaire aux comptes au plus tard au 30 avril de l'année suivant l'exercice.

Contrôle de l'utilisation des fonds

La CNAMTS a la faculté à tout moment de faire procéder par l'intermédiaire de ses agents, à des contrôles sur pièces ou sur place en ce qui concerne la gestion de la contribution. Ces agents peuvent, quinze jours après information de l'UNPS de leur habilitation à cet effet donnée par le directeur général de la CNAMTS, se faire présenter tous documents justificatifs pour mener à bien leur mission, sans que l'UNPS puisse s'y opposer. Ces agents peuvent, si nécessaire, être accompagnés d'auditeurs externes.
Si des irrégularités de gestion étaient constatées à cette occasion, la CNAMTS notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'UNPS, le détail des sommes réclamées en l'invitant à présenter, si elle le souhaite, des observations écrites dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai et au regard des éventuelles observations présentées par l'UNPS, la CNAMTS se réserve la possibilité d'engager les poursuites nécessaires de déduire des versements suivants et/ou de récupérer immédiatement les sommes versées qui auraient été utilisées pour financer toute dépense étrangère au fonctionnement de l'UNPS, dans le cadre de l'exercice de ses missions propres. Le lancement de cette procédure ne peut intervenir que quinze jours au minimum après information des membres du comité de suivi de l'accord.

4. Gestion de la période transitoire
   entre les exercices 2011 et 2012

Jusqu'en 2011, un arrêté ministériel fixait la contribution de fonctionnement de l'UNPS. De manière dérogatoire pour l'exercice 2012, l'état budgétaire prévisionnel annuel sera communiqué par l'UNPS à la CNAMTS dans un délai de un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
La CNAMTS dispose d'un mois à compter de la réception dudit état pour effectuer le premier versement. En fonction de la date de ce premier versement, le montant sera recalculé pour tenir compte de la période écoulée depuis le début de l'exercice pour lesquels les versements n'ont pas été effectués.
Par ailleurs, l'UNPS transmettra, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, un état financier récapitulant les fonds versés au titre des exercices précédents et faisant apparaître le solde non consommé au titre des exercices antérieurs à 2012.
Ce document doit être signé du président et du trésorier de l'UNPS et certifié conforme aux écritures comptables par le commissaire aux comptes pour les exercices concernés.
En cas de solde positif, ce solde sera reversé à la CNAMTS dans les trois mois de transmission du document.