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JORF n°0253 du 30 octobre 2012

A N N E X E S
A N N E X E I

Extrait des parties 4.3.1 et 4.3.2 du 10e programme relatives aux taux et au zonage de redevances de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour les années 2013 à 2018

  1. Financer les défis dans le cadre
    d'une gestion performante et équilibrée
    [...]
    4.3. Modalités des redevances

1.1. Les modulations géographiques des redevances.
Les redevances pour pollution de l'eau et les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulées géographiquement :
Zonage des redevances pour pollution de l'eau domestique et non domestique (hors élevage)
Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l'état écologique des rivières de chacune des 77 unités hydrographiques (UH) définis dans le SDAGE et le programme de mesure (PDM).
Ces zones sont les suivantes :
― zone de base ;
― zone moyenne ;
― zone renforcée.
Chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe II.
Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Trois zones sont définies en fonction des tensions quantitatives identifiées dans le SDAGE et des dispositions règlementaires (zone de répartition des eaux) prises dans les zones où les tensions quantitatives se traduisent par des conflits d'usage chroniques.
Ces zones sont les suivantes :
― zone de base (et deux taux différenciés pour les prélèvements en eau de surface et en eau souterraine) ;
― zone de tension quantitative (ZTQ) ;
― zone de répartition des eaux (ZRE) ;
― zone de Saint-Pierre et Miquelon-Langlade ;
― chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe II.
La zone de Saint-Pierre-et-Miquelon-Langlade est définie par les territoires des communes de Saint-Pierre (INSEE 97502) et de Miquelon-Langlade (INSEE 97501).
Les zones de répartition des eaux (masses d'eau de catégorie 2 au titre de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement) correspondent à toutes les masses d'eau classées en zone de répartition des eaux par l'autorité administrative compétente.
En ZTQ et ZRE, les taux s'appliquent aux prélèvements faits en eaux souterraines, ou aux prélèvements en eaux souterraines et de surface, en fonction des problèmes identifiés dans le SDAGE, et des liens existants entre ces deux types de ressources.
En zone de répartition des eaux, lorsque le taux ZRE ne s'applique plus, suite à la mise en place d'un organisme unique au sens du 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le taux de la ZTQ s'applique.
1.2. Les taux des redevances.
a) Cas général :
Le tableau 1 suivant fixe les taux de chacune des redevances par année d'activité.

Tableau 1. ― Taux de redevances par année d'activité de 2013 à 2018

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 107

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 107

Tableau 2. ― Taux des autres redevances autres que les redevances
pour prélèvement d'eau et pollution de l'eau de 2013 à 2018

Hydroélectricité € par million de m³ et par m de chute 0,3
Obstacles €/m³ 150
Protection des milieux aquatiques € par pêcheur à l'année 8,8
€ par pêcheur pendant 7 jours consécutifs 3,8
€ par pêcheur à la journée 1
€ supplément par pêcheur de salmonidés grands migrateurs (saumon atlantique et truite de mer) 20
Stockage en étiage €/m³ d'eau stocké en période d'étiage 0,01

Pollution diffuse Fixé à l'année Arrêté ministériel

b) Lissages :
Au-delà du tableau 1 des taux, un dispositif spécifique est prévu pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, afin d'étaler dans le temps les fortes augmentations entre 2012 et 2013, dues aux seules modifications du zonage des taux de redevance. En effet, certains petits secteurs qui se trouvaient en zone de base au 9e programme sont en zone renforcée (ZTQ) pour le 10e programme. La mise en œuvre brutale des taux ci-dessus entraînerait une forte augmentation individuelle de la redevance.
Le tableau 3 ci-dessous donne les taux progressifs qui s'appliqueront pour les redevables se trouvant dans ces secteurs particuliers, jusqu'à atteindre le taux général prévu initialement.
Cet étalement dans le temps est assuré distinctement pour la redevance de prélèvement d'eau pour l'usage AEP, pour refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % et pour autres usages économiques. La mise en œuvre progressive du taux normal et la perte de recettes qui en résulte est compensée, par une baisse un peu moins rapide des taux en baisse dans le tableau général (exemple : passage d'une zone 2 à une zone de base 10e programme).
Les recettes initialement prévues pour chaque type de redevance sont donc maintenues (la solidarité est interne à un usage).
Pour éviter des variations interannuelles de taux de redevances trop importantes liées au changement de programme, ces variations ont été lissées. Ce lissage intervient lorsque la variation de taux consécutive au changement de zone est trop importante. Ces secteurs sont définis par leur zone d'origine dans le 9e programme et leur zone dans le 10e programme.
Par dérogation au tableau 1, les taux applicables aux prélèvements effectués dans les zones du 9e programme et qui seront effectués dans les zones du 10e programme sont, pour chaque année, les suivants (cf. tableau 3).

Tableau 3. ― Lissage des taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource
en eau liés aux transitions de zones entre le 9e et le 10e programme

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 107

a) Ecrêtements :
Concernant la redevance pour pollution de l'eau non domestique (hors agriculture), un dispositif d'écrêtement est mis en place si l'évolution d'une année sur l'autre conduit à une augmentation de plus de 20 % à assiette constante.

  1. Concernant la redevance pour pollution de l'eau domestique, un dispositif d'écrêtement est mis en place si l'évolution due au changement du zonage, entre 2012 et 2013, est supérieure à 20 % à assiette constante.
    b) Zone de Saint-Pierre et Miquelon Langlade :
    Pour la période 2013-2018, les taux de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau applicables à la zone de Saint-Pierre et Miquelon Langlade sont les suivants (en centimes d'euro/m³) :

|IRRIGATION
sauf gravitaire|IRRIGATION
gravitaire|ALIMENTATION
en eau potable|REFROIDISSEMENT
industriel conduisant
à une restitution > 99 %|ALIMENTATION
d'un canal|AUTRES USAGES
économiques| |--------------------------------|---------------------------|---------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|-----------------------------|-------------------------------| | 0,821 5 | 0,041 | 1,429 | 0,090 5 | 0,007 5 | 0,342 |

A N N E X E I I
Zonage de redevances

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Extrait des parties 4.3.1 et 4.3.2 du 10e programme relatives aux taux et au zonage de redevances de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour les années 2013 à 2018

4. Financer les défis dans le cadre

d'une gestion performante et équilibrée

[...]

4.3. Modalités des redevances

1.1. Les modulations géographiques des redevances.

Les redevances pour pollution de l'eau et les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulées géographiquement :

Zonage des redevances pour pollution de l'eau domestique et non domestique (hors élevage)

Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l'état écologique des rivières de chacune des 77 unités hydrographiques (UH) définis dans le SDAGE et le programme de mesure (PDM).

Ces zones sont les suivantes :

― zone de base ;

― zone moyenne ;

― zone renforcée.

Chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe II.

Zonage des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau

Trois zones sont définies en fonction des tensions quantitatives identifiées dans le SDAGE et des dispositions règlementaires (zone de répartition des eaux) prises dans les zones où les tensions quantitatives se traduisent par des conflits d'usage chroniques.

Ces zones sont les suivantes :

― zone de base (et deux taux différenciés pour les prélèvements en eau de surface et en eau souterraine) ;

― zone de tension quantitative (ZTQ) ;

― zone de répartition des eaux (ZRE) ;

― zone de Saint-Pierre et Miquelon-Langlade ;

― chaque zone est définie par les territoires des communes listées en annexe II.

La zone de Saint-Pierre-et-Miquelon-Langlade est définie par les territoires des communes de Saint-Pierre (INSEE 97502) et de Miquelon-Langlade (INSEE 97501).

Les zones de répartition des eaux (masses d'eau de catégorie 2 au titre de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement) correspondent à toutes les masses d'eau classées en zone de répartition des eaux par l'autorité administrative compétente.

En ZTQ et ZRE, les taux s'appliquent aux prélèvements faits en eaux souterraines, ou aux prélèvements en eaux souterraines et de surface, en fonction des problèmes identifiés dans le SDAGE, et des liens existants entre ces deux types de ressources.

En zone de répartition des eaux, lorsque le taux ZRE ne s'applique plus, suite à la mise en place d'un organisme unique au sens du 6° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, le taux de la ZTQ s'applique.

1.2. Les taux des redevances.

a) Cas général :

Le tableau 1 suivant fixe les taux de chacune des redevances par année d'activité.

Tableau 1. ― Taux de redevances par année d'activité de 2013 à 2018

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Tableau 2. ― Taux des autres redevances autres que les redevances

pour prélèvement d'eau et pollution de l'eau de 2013 à 2018

Hydroélectricité € par million de m³ et par m de chute 0,3

Obstacles €/m³ 150

Protection des milieux aquatiques € par pêcheur à l'année 8,8

€ par pêcheur pendant 7 jours consécutifs 3,8

€ par pêcheur à la journée 1

€ supplément par pêcheur de salmonidés grands migrateurs (saumon atlantique et truite de mer) 20

Stockage en étiage €/m³ d'eau stocké en période d'étiage 0,01

Pollution diffuse Fixé à l'année Arrêté ministériel

b) Lissages :

Au-delà du tableau 1 des taux, un dispositif spécifique est prévu pour les redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, afin d'étaler dans le temps les fortes augmentations entre 2012 et 2013, dues aux seules modifications du zonage des taux de redevance. En effet, certains petits secteurs qui se trouvaient en zone de base au 9e programme sont en zone renforcée (ZTQ) pour le 10e programme. La mise en œuvre brutale des taux ci-dessus entraînerait une forte augmentation individuelle de la redevance.

Le tableau 3 ci-dessous donne les taux progressifs qui s'appliqueront pour les redevables se trouvant dans ces secteurs particuliers, jusqu'à atteindre le taux général prévu initialement.

Cet étalement dans le temps est assuré distinctement pour la redevance de prélèvement d'eau pour l'usage AEP, pour refroidissement industriel conduisant à une restitution > 99 % et pour autres usages économiques. La mise en œuvre progressive du taux normal et la perte de recettes qui en résulte est compensée, par une baisse un peu moins rapide des taux en baisse dans le tableau général (exemple : passage d'une zone 2 à une zone de base 10e programme).

Les recettes initialement prévues pour chaque type de redevance sont donc maintenues (la solidarité est interne à un usage).

Pour éviter des variations interannuelles de taux de redevances trop importantes liées au changement de programme, ces variations ont été lissées. Ce lissage intervient lorsque la variation de taux consécutive au changement de zone est trop importante. Ces secteurs sont définis par leur zone d'origine dans le 9e programme et leur zone dans le 10e programme.

Par dérogation au tableau 1, les taux applicables aux prélèvements effectués dans les zones du 9e programme et qui seront effectués dans les zones du 10e programme sont, pour chaque année, les suivants (cf. tableau 3).

Tableau 3. ― Lissage des taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource

en eau liés aux transitions de zones entre le 9e et le 10e programme

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a) Ecrêtements :

Concernant la redevance pour pollution de l'eau non domestique (hors agriculture), un dispositif d'écrêtement est mis en place si l'évolution d'une année sur l'autre conduit à une augmentation de plus de 20 % à assiette constante.

1. Concernant la redevance pour pollution de l'eau domestique, un dispositif d'écrêtement est mis en place si l'évolution due au changement du zonage, entre 2012 et 2013, est supérieure à 20 % à assiette constante.

b) Zone de Saint-Pierre et Miquelon Langlade :

Pour la période 2013-2018, les taux de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau applicables à la zone de Saint-Pierre et Miquelon Langlade sont les suivants (en centimes d'euro/m³) :

IRRIGATION

sauf gravitaire

IRRIGATION

gravitaire

ALIMENTATION

en eau potable

REFROIDISSEMENT

industriel conduisant

à une restitution > 99 %

ALIMENTATION

d'un canal

AUTRES USAGES

économiques

0,821 5

0,041

1,429

0,090 5

0,007 5

0,342

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Zonage de redevances

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