Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Old Mutual International (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Goleen, Cross Avenue, Blackrock, County Dublin (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Skandia Life Ireland Limited, dont le siège social est situé Iveagh Court, 6-8 Harcourt Road, Dublin 2 (Irlande).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.