En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 décembre 2011 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), relatives aux cotisations perçues au profit de l'Interprofession des appellations cidricoles pour l'année civile 2012.

Nota. ― Le texte de l'accord étendu peut être consulté :

― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

― au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair ;

― par le lien internet http://agriculture.gouv.fr/IDAC.