A N N E X E S
A N N E X E I
TARIFS

A N N E X E I I

« CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » : OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONES « TRÈS SOUS-DOTÉES »
Les parties signataires à la convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux considèrent nécessaire, par des mesures structurantes, de favoriser l'implantation des chirurgiens-dentistes libéraux dans les zones « très sous-dotées » et le maintien de l'activité des chirurgiens-dentistes qui y sont d'ores et déjà installés.
A cette fin, elles créent une option conventionnelle à adhésion individuelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux en zone « très sous-dotées », dans le cadre de laquelle une participation à l'installation en lien direct avec l'exercice professionnel est allouée ainsi qu'une participation adaptée des caisses au titre des cotisations sociales obligatoires.

1. Objet de l'option

Cette option conventionnelle, signée entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés, pour une durée de trois ou cinq ans, est destinée à favoriser l'installation et le maintien en zone « très sous-dotée ».
Cette option vise à inciter les chirurgiens-dentistes libéraux à s'installer ou à exercer en zone « très sous-dotée ».

2. Champ de l'option

Cette option est proposée aux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés s'installant ou installés dans une zone « très sous-dotée », telle que définie en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.

3. Conditions générales d'adhésion

Tout chirurgien-dentiste désirant s'installer ainsi que ceux déjà installés dans la zone « très sous-dotée » sont éligibles à l'option, sous réserve qu'ils soient conventionnés.
Un chirurgien-dentiste ne peut adhérer à l'option que s'il justifie d'une activité libérale conventionnelle, à titre principal, auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée ».
Les difficultés rencontrées dans la mise en place de cette disposition pourront faire l'objet d'un examen dans le cadre de l'observatoire conventionnel national, qui pourra proposer des adaptations le cas échéant.
Différents modes d'exercice sont possibles :
L'exercice en groupe, qui s'entend comme :
― le regroupement d'au moins deux chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les mêmes locaux, installés dans une zone « très sous-dotée » et liés entre eux par :
― un contrat de société civile professionnelle (SCP), ou de société d'exercice libéral (SEL), ou de société civile de moyens (SCM) ;
― ou par tout autre contrat de société dès lors que ce contrat a été validé par l'ordre.
L'exercice individuel :
Cet exercice lui permet de recourir à un chirurgien-dentiste remplaçant pour assurer la continuité des soins.

4. Avantages conférés par l'adhésion à l'option

Le chirurgien-dentiste adhérant à l'option bénéficie :
― d'une participation des caisses d'assurance maladie aux cotisations dues au titre des allocations familiales, en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale. Cette participation des caisses est assise sur la totalité du revenu lié à l'activité conventionnée du chirurgien-dentiste. Elle correspond à 5,40 % de ce montant. Et vaut pour la période de 3 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels déjà installés dans la zone ;
― pour inciter les professionnels à s'installer dans la zone concernée, d'une participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet ou autres investissements professionnels (équipement, fauteuil...) de 15 000 euros, versés à compter de la signature du contrat et couvrant la participation de l'assurance maladie à l'installation du professionnel sur la période de 5 ans correspondant à la durée du contrat pour les professionnels souhaitant être nouvellement conventionnés pour exercer dans cette zone.

5. Engagements du chirurgien-dentiste

En contrepartie de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement des cotisations dues au titre des allocations familiales, le chirurgien-dentiste contractant s'engage à :
― avoir un taux de télétransmission en SESAM-Vitale supérieur ou égal à 70 % ;
― justifier d'une activité libérale conventionnée réalisée à titre principal auprès de patients résidant dans la zone « très sous-dotée » pendant toute la durée du contrat, quel que soit le cas de figure (3 ou 5 ans) ;
― informer la caisse sur son activité, une fois par an, suivant la fiche figurant à l'annexe IV du présent avenant.

6. Adhésion à l'option
6.1. Modalités d'adhésion

L'adhésion à l'option est individuelle. Par conséquent, chaque chirurgien-dentiste d'un cabinet de groupe doit accomplir à titre personnel les démarches d'adhésion.
Le chirurgien-dentiste formalise, auprès de sa CPAM de rattachement, son adhésion suivant un modèle formalisé à l'annexe III du présent avenant.
Dans le cas d'un exercice en groupe, il joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion visées au paragraphe 3 de l'annexe II du présent avenant.

6.2. Durée de l'adhésion

L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement de l'acte d'adhésion par la caisse et jusqu'au terme du contrat, soit pour une durée de 5 ans, non renouvelable, pour les chirurgiens-dentistes nouvellement installés, et pour une durée de 3 ans renouvelable pour ceux déjà installés, dès lors que le professionnel remplit les conditions requises et que la zone est classée comme « très sous-dotée ».

6.3. Suivi des engagements et effets de l'adhésion

Au terme de chaque année civile, la caisse adresse au professionnel ayant adhéré à l'option une fiche en deux exemplaires destinée à l'évaluation du respect de ses engagements. Un modèle de cette fiche figure à l'annexe IV du présent avenant. Le chirurgien-dentiste complète la partie qui le concerne et renvoie un exemplaire à sa caisse.
Il joint, le cas échéant, les justificatifs relatifs à l'exécution de l'option.
Le versement des aides est conditionné au respect des conditions d'exécution de l'option par le chirurgien-dentiste adhérent.
En cas d'adhésion au cours d'une année civile, le respect des engagements est apprécié à compter du premier jour du mois suivant la date d'adhésion.

6.4. Rupture de l'option

En cas de non-respect par le chirurgien-dentiste de tout ou partie de ses engagements, le directeur de la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier l'option conventionnelle.
Le chirurgien-dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au chirurgien-dentiste qu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la participation de l'assurance maladie à l'équipement du cabinet et au financement majoré des cotisations sociales ainsi que pour exiger le remboursement des sommes qui auraient indûment été perçues.
Le chirurgien-dentiste peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il en informe la caisse par courrier. La décision du chirurgien-dentiste prend effet dès réception par la caisse du courrier. Il ne pourra pas bénéficier des aides prévues pour l'année où il résilie l'option.

A N N E X E I I I

MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » : ACTE D'ADHÉSION AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE » (1)
Identification du chirurgien-dentiste :
Je, soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Numéro d'identification :
Adresse du lieu d'exercice principal :
Déclare exercer :
En individuel
Déclare exercer en groupe formalisé selon le mode suivant (copie du/des contrats à annexer à l'acte d'adhésion) :
SCP
SEL
Autres contrats de société
Déclare :
1° Avoir pris connaissance des dispositions de l'option conventionnelle telles qu'indiquées à l'annexe II du présent avenant ;
2° Adhérer à l'option destinée à favoriser l'installation et le maintien des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnées en zone « très sous-dotée » et m'engager à en respecter les dispositions.
Cachet du chirurgien-dentiste
Fait à
Le
Accusé de réception de la caisse
Adhésion enregistrée (2)
Adhésion non enregistrée et motif du rejet :
Cachet de la caisse
Date :

A N N E X E I V
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE
AU « CONTRAT INCITATIF CHIRURGIEN-DENTISTE »
Fiche récapitulative annuelle

Partie réservée à la CPAM (1) :
Période considérée :
Identification du chirurgien-dentiste signataire du contrat :
Nom :
Prénom :
Numéro d'identification :
Date d'adhésion :
Taux annuel de télétransmission : %
Pourcentage d'activité réalisée à titre principal auprès de patient résidant dans la zone « très sous-dotée » : %
Cachet de la caisse
Date
Partie à remplir par le chirurgien-dentiste (2) :
Je soussigné(e) :
Nom :
Prénom :
Déclare que les informations suivantes sont exactes :
Montant des investissements réalisés :
Outils informatiques :
Connexion haut débit : Oui Non
Précisez les investissements dans ce domaine (achat de matériel ou service, connexion haut débit...) :
Sur l'année :
Eléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés :
Cachet du chirurgien-dentiste
Fait à
Le

A N N E X E V
MAJORATIONS SPÉCIFIQUES DANS LE CADRE
DE LA PERMANENCE DES SOINS DENTAIRES

A N N E X E V I
LISTE DES ACTES BUCCO-DENTAIRES DEVANT FIGURER À LA CCAM
CCAM : actes bucco-dentaires ― Version 1
Cotations et tarifs NGAP actuels avant revalorisation et tarifs CCAM