JORF n°0171 du 25 juillet 2012

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited, ayant chacune leur siège social situé Dromore House, East Park, Shannon, Co Clare (Irlande), ont présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France aux entreprises d'assurance St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc, ayant chacune leur siège social situé 33 Old Broad Street, London, EC2N 1HZ (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.


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Version 1

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited, ayant chacune leur siège social situé Dromore House, East Park, Shannon, Co Clare (Irlande), ont présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France aux entreprises d'assurance St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc, ayant chacune leur siège social situé 33 Old Broad Street, London, EC2N 1HZ (Royaume-Uni).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.