En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 8 juillet 2011 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), portant sur la cotisation interprofessionnelle de la campagne 2011-2012.

Nota. ― Le texte de l'avenant peut être consulté :

― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

― au siège de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), BP 92123, centre INRA, bâtiment CACG, 31310 Castenet-Tolosan.